Conditions générales de vente

 Tous les dispositifs médicaux présentés sur ce site sont conformes aux articles L 5213-3 du code de la santé publique et à l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux autorisés à faire l'objet d'une publicité auprès du public, ainsi qu'à l'article R 5213-1 du code de la santé publique. Par conséquent, ils peuvent être légalement promus et rendus accessibles au public. 

 ARTICLE 4. PASSATION DE COMMANDES 

 4.1 Compte : La création gratuite d’un Compte par l’intermédiaire de la rubrique “Compte” (située en haut de page d’accueil, à côté de l’icone ‘panier’) est gratuite et indispensable à la validation de Commandes sur le Site.

 4.1.1. Procédure de création de Compte : La création du Compte s’effectue par le Client en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresses postales de facturation et de livraison et mot de passe). L’adresse de livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. Les adresses de facturation et de Livraison doivent être localisées toutes deux dans le Territoire ; à défaut Ophtalmic se réserve le droit de refuser la Commande. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site l’invite à en saisir un autre.  

 Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site web des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Ophtalmic se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.  

 Ophtalmic s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.  

 4.1.2. Gestion des Identifiants : Le Compte est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque Commande. La Commande de Produits ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Ophtalmic ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. Tout accès et action effectués à partir du Compte Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure ou Ophtalmic n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.  

 Le Compte pourra être désactivé par Ophtalmic en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat-revente. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Ophtalmic, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : Dpo@ophtalmic.fr

 4.1.3. Désinscription : Le Client peut à tout moment fermer son Compte directement en accédant à la rubrique « désinscription » dans son espace personnel ou en envoyant un e-mail à l’adresse : Dpo@ophtalmic.frOphtalmic procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par Ophtalmic.  

 4.2. Processus de commandes : Pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir la capacité de contracter au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. Le Client déclare être majeur et n’être soumis à aucun régime de protection. La passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ophtalmic comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.  

 Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier ») en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».  

Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, leur prix et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits. Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa Commande en cliquant sur « Terminer ma commande ». S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier à son Compte pour terminer sa Commande.  

 Une fois que le Client aura validé le contenu de son Panier, un bon de Commande récapitulatif s’affiche rappelant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités et caractéristiques de Produits sélectionnés, prix des Produits, les taxes applicables, les frais de Livraison et la date limite de Livraison du Produit ainsi que l’adresse de facturation et de Livraison du Client (ci-après, « la Commande »). Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande et des informations qu’il aura renseignées. Le Client peut à tout moment modifier son bon de commande jusqu’au paiement. Le Client est invité à sélectionner le mode de Livraison selon les options proposées sur le Site.  

 Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.  

 Pour valider sa Commande et procéder au paiement du prix des Produits, le Client doit cliquer sur « Valider ma commande ».  Afin de valider sa Commande, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV (y incluant notamment les Mentions légales et Conditions d’utilisation du Site). La validation de la Commande emporte acceptation des quantités et caractéristiques des Produits sélectionnés, de leur prix et des éventuels frais y afférents. 

 Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi en suivant les instructions figurant sur le Site.  

 4.3. Confirmation de la Commande : A l’issue du paiement effectué par le Client, Ophtalmic adressera au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les Produits commandés, leur prix, les éventuels frais y afférents et la date limite de Livraison du Produit ainsi que les modalités de la vente (ci-après, « la Confirmation de Commande »). Elle vaut preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la Commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.  

 En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la Commande sera annulée par Ophtalmic. Ophtalmic se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’indisponibilité du Produit, un problème relatif à la Commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la Livraison. Aucune modification ou annulation de la Commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la Commande ait été confirmée par Ophtalmic, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. 

 En cas de rupture de stock d’un Produit, Ophtalmic en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais.  

 La date définitive de la Commande est la date à laquelle Ophtalmic confirme celle-ci par l’envoi du courrier électronique de Confirmation de Commande.  

 4.4. Archivage des contrats de vente en ligne : Les contrats de vente conclus entre Ophtalmic et le Client d’un montant égal ou supérieur à 120 euros seront conservés par Ophtalmic pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits au Client conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. Ophtalmic en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte ou sur demande adressée par le Client à Ophtalmic par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou via l’onglet « CGV» du Site Web. 

 ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION 

 5.1 Droit de rétractation : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant) débutant après le jour où le Client (ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client) prend physiquement possession du Produit, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation français.  [Formulaire de rétractation]

 
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé que ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits descellés par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Si le Client entend exercer son droit de rétractation, il doit en informer Ophtalmic avant l'expiration du délai de rétractation, en utilisant ce formulaire de rétractation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Ophtalmic adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. 

 5.2 Retour : En application de son droit de rétractation, le Client retournera le Produit en bon état et dans son emballage d’origine à Ophtalmic, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Bâtiment Eddington ZA de Paris N, 33 Rue Des Vanesses, 93420 Villepinte

 
Les frais de retour et les risques du transport sont à la charge du Client. 

 5.3 Remboursement : Si le droit de rétractation est valablement exercé, Ophtalmic remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des Produits constatés conformes à la Commande et non descellés.  

 En cas de rétractation de la part du Client, Ophtalmic remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Ophtalmic est informé de la décision du Client de se rétracter. Ophtalmic pourra cependant différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ophtalmic procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la Commande.  

 5.4 Exclusion du remboursement ou de l’échange hors droit de rétractation légal : En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal décrit au présent article, Ophtalmic ne procède pas au remplacement, ni à l’échange des Produits commandés. 

 ARTICLE 6. LIVRAISON 

 6.1 Frais de livraison : Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site au moment de la passation de Commande.  Ils sont affichés dès l’instant où le Client ajoute un Produit dans son Panier et jusqu’à la confirmation de la Commande. Au cours du processus de Commande, Ophtalmic indique au Client les délais et formules d’expédition possible pour les Produits achetés. Les frais de livraison sont forfaitaires et le délai de livraison est de 72h. Le Client peut choisir un mode de Livraison express. Les frais de Livraison s’ajouteront aux prix des Produits commandés et resteront à la charge du Client.  

 Les Utilisateurs garantiront et indemniseront Ophtalmic (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, ou d’un tiers, du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive ou du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers. 

 ARTICLE 10. DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHES 

 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil). Ophtalmic ne fournit pas de garantie commerciale complémentaire. 

10.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées ci-dessus s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 ARTICLE 11. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS 

Ophtalmic met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant 0149907451 disponible du lundi au jeudi de 10h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante : Bâtiment Eddington ZA de Paris N, 33 Rue Des Vanesses, 93420 Villepinte 

ou par courrier électronique à l'adresse suivante : informations@ophtalmic-sante.fr

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES  

 12.1. La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client par Ophtalmic sont uniquement destinés à la conclusion puis l’exécution du contrat (notamment le paiement par le Client et la livraison de Produit). La collecte et le traitement de ces données ont donc pour fondement juridique le contrat liant Ophtalmic à son Client ; si le Client refuse de communiquer certaines de ces données personnelles, le contrat ne pourra pas être conclu avec Ophtalmic. Toute collecte de données personnelles étrangère à la finalité du contrat est soumise au consentement exprès du Client. 

 D’une façon générale, Ophtalmic s’engage à respecter, dans le cadre de la conclusion et l’exécution d’un contrat conclu avec le Client, les règles en vigueur et les dispositions de sa Politique de Données Personnelles, accessibles sur son Site. Ophtalmic s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.  Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par Ophtalmic et d’en solliciter la suppression via l’onglet « Politique de Données Personnelles » du Site. Ophtalmic s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à des prestataires intervenant au titre de l’exécution de la Commande, de Produits, et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.  

 12.2. Ophtalmic peut adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » (Opt-out) figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de Ophtalmic ou directement sur le Site via l’onglet « Données Personnelles » (ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV). 

 12.3. Les « cookies » envoyés à partir du Site enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, Ophtalmic s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ». Conformément à ce qui est mentionné dans la Politique de Données Personnelles du Site (et sur le message apparaissant sur le Site lors d’une connexion), les personnes connectées au Site peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur.  

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 Le Site est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Ophtalmic. Aucune utilisation du nom ou des marques appartenant à Ophtalmic ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, notamment les photos ou noms qui y sont reproduits, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite. 
 

ARTICLE 14. LITIGES ET JURIDICTION